Exonération de la TVA intracommunautaire pour les pays de l’Union Européenne
Vos commandes effectuées sur PICTO Online depuis un pays de l’Union Européenne peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée française (TVA). Le paiement et la facture émise sont alors exonérés de la TVA.
La « TVA intracommunautaire » permet d’identifier une entreprise située dans l’Union Européenne et de l’exonérer de la taxe française.
Commande effectuée depuis l’UE et livrée dans l’Union Européenne
Pour bénéficier de l’exonération de la TVA Intracommunautaire, l’adresse de facturation de votre compte PICTO Online doit être celle d’un pays de l’Union Européenne.
Commande effectuée depuis l’UE mais livrée hors de l’Union Européenne
Concernant vos commandes effectuées depuis un pays de l’Union Européenne mais livrées hors de l'Union Européenne, celles-ci sont également exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il s’agit dans ce cas de l’exonération de la TVA pour une exportation.
Pour être exonéré de la TVA Intracommunautaire, vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire à l’inscription ou depuis votre espace client avec les informations suivantes.
Votre nom de société
Le nom de votre société doit être renseigné. Cette information n’est pas vérifiée.
Votre numéro de TVA intracommunautaire
Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Selon le pays indiqué dans l’adresse de facturation, le numéro de TVA intracommunautaire comporte : le code du pays, une clé informatique de 2 chiffres, le numéro d’identification de l’entreprise selon les pays.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro est obligatoire pour la gestion fiscale européenne de la TVA et doit impérativement figurer sur les factures des entreprises.
Cette information est vérifiée.
Renseignement des informations nécessaires
Inscription
Sur le formulaire d’inscription, cochez la case Je suis un professionnel.
Indiquez le nom de votre société et votre numéro de TVA Intracommunautaire.
Important : votre numéro de TVA Intracommunautaire est automatiquement vérifié après validation du formulaire d’inscription.
Si des informations sont manquantes ou erronées, un message d’erreur s’affiche.
Si vous ne possédez pas de numéro de TVA Intracommunautaire, décochez la case Je suis un professionnel et poursuivez votre inscription.
Une fois inscrit, vous pourrez plus tard indiquer votre numéro de TVA Intracommunautaire depuis votre espace client en cliquant sur Mon compte.
Mon compte
Une fois connecté, depuis votre espace en haut à gauche cliquez sur Mon compte.
Dans la partie Information de contact cocher la case Je suis un professionnel.
Indiquez le nom de votre société et votre numéro de TVA Intracommunautaire puis validez.
Le numéro de TVA Intracommunautaire est vérifié et validé automatiquement.
Si des informations sont manquantes ou erronées, un message d’erreur s’affiche.
Attention à ne pas laisser d’espace libre entre les chiffres.